Permis et déclaration

Les articles R421-2 et suivants du Code de l'urbanisme précisent les conditions dans lesquelles la construction d'un abri de jardin nécessite soit un permis de construire, soit une déclaration préalable, soit aucune autorisation.

Les constructions d'abris de jardins dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures à cinq mètres carrés ne sont soumises à aucune formalité administrative.

Les constructions ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol comprises entre 5m2 et 20m2 et dont la hauteur ne dépasse pas 12 mètres doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à leur édification.

(télécharger le formulaire CERFA de déclaration préalable).

Au-delà de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, ou lorsque la hauteur de la construction dépasse 12m, leur implantation est soumise à permis de construire. 

Un dossier de demande doit alors être adressé à la mairie en remplissant le formulaire CERFA 13406 de demande de permis de construire

       

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