Droit de l'urbanisme

En matière d’urbanisme, notre commune est soumise au Règlement National d’Urbanisme (RNU). En effet, notre collectivité ne disposant pas d’un Plan Local d’Urbanisme mais d’une carte communale, seules les règles d’urbanisme fixées par le RNU s’appliquent sur le territoire communal. La disposition législative primordiale est la règle dite de la constructibilité limitée.
Le Conseil Municipal a étendu cette réglementation par délibération n° 19 en date du 5 juin 2015 aux lotissements de l’Aiguillon, le Verney, le Canet, et la Plaine du Verney. Aussi, la délibération n° 27-2016 du 1er juillet 2016 abroge le règlement du lotissement des Peupliers au profit du RNU.


Les dispositions du RNU portent sur :

• La localisation, l’implantation et la desserte des constructions et aménagements,


• La densité et la reconstruction des constructions,


• Les performances environnementales et énergétiques,


• La réalisation d’aires de stationnement,


• La préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique,


• La mixité sociale et fonctionnelle,


• Le camping, l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, l’implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes.

 
Aucune construction n’est autorisée dans les zones non urbanisées de notre collectivité.


Des exceptions sont permises pour :

• les évolutions des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole,


• les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs,


• les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes…